République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 29.01.2021
Loi transmise au Conseil d’Etat le 01.02.2021
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 12864
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29 janvier 2021 -
8h |
vidéo
PL-12864 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12833 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)